Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 27 mai 2019, RG 19/03382


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 27 mai 2019, RG 19/03382 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2019
Numéro
19/03382
Type
Arrêt
Id
6253cdbfbd3db21cbdd945be

Texte de la décision

1,133 caractères

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 19/03382 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3RU

Ordonnance no 2019/M149

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

M. V... N...
Représentant : Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT, avocat au barreau de TOULON

AppelantM. W... D...

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de V... N..., appelant contre W... D..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/03382 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3RU et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.05.2019
Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.