CA Aix-en-Provence, 27 mai 2019, RG 19/02288
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 27 mai 2019, RG 19/02288 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 19/02288 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJT
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M147
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Y... A...
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE
Mme B... N... épouse A...
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
C/
Mme L... K...
Mme L... K...
Intimées
Me Jean-vincent DUPRAT
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier.
Vu l'avis de caducité le 24.04.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.