Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 26 juin 2019, RG 19/07198


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 26 juin 2019, RG 19/07198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/06/2019
Numéro
19/07198
Type
Arrêt
Id
6253cdc0bd3db21cbdd945f9

Texte de la décision

1,155 caractères

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 19/07198 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGQ6

Ordonnance no 2019/M168

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Mme F... B... épouse K...
Représentant : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE

AppelanteM. X... K...

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de F... B... épouse K..., appelante contre X... K..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/07198 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGQ6 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.