CA Aix-en-Provence, 28 août 2019, RG 19/04445
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 19/04445 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD63E
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M195
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme W... M...
Représentant : Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Association MAISON DE RETRAITE LES PLATANES immatriculée au répertoire SIRENE sous le no303 047 138, représentée par son Président Monsieur O... D....
Représentant : Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03.07.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.08. 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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