CA Orléans, 5 déc. 2019, RG 19/03020
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 30 Août 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 27 Juin 2019
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
No RG 19/03020 - No Portalis DBVN-V-B7D-GATH
APPELANTS
Monsieur Z... M...
Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
Madame S... A... épouse M...
Représentée par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉES
SA LES ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (ACM) IARD
Représentée par Me Jean marc RADISSON de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'orleans
Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE
Représentée par Me Alexandre GODEAU de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
Orléans, le 05 Décembre 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
M. Z... M... et Mme S... A... épouse M... ont relevé appel le 30 août 2019 d'une décision rendue le 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Blois dans le litige les opposant à la société Assurances du Crédit mutuel IARD et à la société Crédit mutuel.
Le 29 novembre 2019, M et Mme M... ont adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles ils se désistent de leur appel.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de M et Mme M..., étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'appel de M. Z... M... et Mme S... A... épouse M... du recours enrôlé sous le numéro de rôle 19-3020 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que M. Z... M... et Mme S... A... épouse M... conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :05 Décembre 2019 à
Me Nelly GALLIER
la SELARL CASADEI-JUNG
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