CA Orléans, 29 oct. 2020, RG 20/00995

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 08 Juin 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2019
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF

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APPELANT
Monsieur X... B...
Représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉS
Monsieur K... V...
Représenté par Me Corinne BAYLAC de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Monsieur X... B...
Madame L... I... épouse B...

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ORLÉANS, le 29 Octobre 2020

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF,

RG 20-995

EXPOSE

M. X... B... né le [...] a relevé appel, par déclaration en date du 8 juin 2020 d'une décision rendue le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Tours dans un litige l'opposant à M. K... V....

Par courrier du 10 septembre 2020, le greffe de la cour (chambre commerciale) a sollicité du conseil de l'appelant ses observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel tenant à l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Par message transmis par voie électronique le 31 août 2020, le conseil de l'appelant avait indiqué qu'il avait dégagé sa responsabilité professionnelle et qu'aucun timbre n'avait par suite été réglé par M. B....

CELA ETANT EXPOSE

La déclaration d'appel étant du 8 juin 2020, l'appelant avait à compter de cette date un délai de trois mois pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile, étant ajouté que ce délai expirait postérieurement à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 prévue par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la proprogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et que ce délai n'est donc pas susceptible de propogation.

Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d'appel.

L'appelant supportera les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS