CA Orléans, 15 avr. 2021, RG 21/00055
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 06 Janvier 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
No RG 21/00055 - No Portalis DBVN-V-B7F-GIUL
APPELANTE
S.A.S. MENUISERIE RIEUXOISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
S.A.R.L. JP CONSEIL CENTRE
Représentée par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau D'orleans
Orléans, le 15 Avril 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
La société Menuiserie Rieuxoise a relevé appel le 6 janvier 2021 d'une décision rendue le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la SARL JP Conseil centre.
Par conclusions du 6 avril 2021, l'appelante a indiqué se désister de son recours.
L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Menuiserie Rieuxoise, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Menuiserie Rieuxoise du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-55 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société Menuiserie Rieuxoise conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :15 Avril 2021 à
la SCP GUILLAUMA PESME
la SELARL DA COSTA - DOS REIS
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