CA Basse-Terre, 22 mars 2021, RG 20/01011

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 22 MARS 2021

RG N : No RG 20/01011 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITG
1ère Chambre

Jugement Au fond, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 23 Novembre 2020, enregistrée sous le no 20/00016

Nous, Madame Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01011 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITG

Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

APPELANTEOrganisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D4AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Adresse 2]

INTIME

Vu la lettre de Mme [C] [J] reçue au greffe le 7 décembre 2020 déclarant former recours à l'encontre d'un jugement prononcé le 23 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,

SUR CE

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre n'a pas été fait dans les formes prescrites ;

Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de Mme [C] [J];

PAR CES MOTIFS