Cass., 13 avr. 2022, n° 21-10.297
Vérifier : Cass., 13 avr. 2022, n° 21-10.297 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 avril 2022
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 264 F-D
Pourvoi n° B 21-10.297
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022
La société Vatel capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentante du Fond de placement FIP Kallistée capital 4, a formé le pourvoi n° B 21-10.297 contre l'arrêt n° RG 18/00194 rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Grand Sud investissements,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Vatel capital, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 24 janvier 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Vatel capital, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. [B] [O] et M. [U] [Z], ès qualités ;
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 3 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Vatel capital de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Vatel capital aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vatel capital ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.