Cass., 14 avr. 2022, n° 21-17.758
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: M 21-17.758
Demandeur: Mme [W]
Défendeur: la société ID Logistics France
Requête n°: 1360/21
Ordonnance n° : 90442 du 14 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société ID Logistics France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [I] [W], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle la société ID Logistics France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2021 par Mme [I] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-17.758 ;
Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société ID Logistics France se prévaut d'une créance de restitution née de l'arrêt attaqué, à hauteur de 759, 30 euros.
Il résulte des explications des parties et des pièces produites que l'arrêt a été exécuté.
La requête sera rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Marie Kermina
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