Cass., 14 avr. 2022, n° 21-11.072

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 avril 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10263 F

Pourvoi n° U 21-11.072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022

Le [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement [3], service surendettement, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-11.072 contre le jugement rendu le 17 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bergerac (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à Mme [M] [X], domiciliée [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du [4], et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le [4] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.