CA Paris, 15 avr. 2022, RG 21/03823

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 15 Avril 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03823 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTJW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2018 par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de PARIS RG n° 1120160001

APPELANT

Monsieur [R] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

99350 MAROC

non comparant et non représenté

INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [T] [C] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [R] [S] a interjeté appel du jugement rendu le 25 juin 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Une convocation destinée à M. [R] [S] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, a été envoyée au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tiznit, au Maroc, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelant ni les pièces justificatives des diligences accomplies.

A l'audience du 22 février 2022, M. [S] n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :