Cass., 21 avr. 2022, n° 21-11.991

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n°: T 21-11.991
Demandeur: République du Congo
Défendeur: la société Commissions import export et autres
Requête n°: 1136/21
Ordonnance n° : 90461 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Commissions import export (COMMISIMPEX), ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la République du Congo, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er octobre 2021 par laquelle la société Commissions import export demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 février 2021 par la République du Congo à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-11.991 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de République du Congo dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite dans ses dernières observations, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur
Fabienne Renault-Malignac