CA Nîmes, 20 avr. 2022, RG 22/00499
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/00499 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKZ2
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CARPENTRAS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00852
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANÉE, Société Coopérative de banque populaire à capital variable, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 058 801 481, représentée par Monsieur [E] [X], Directeur Immobilier & Services, domicilié de droit audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Aurore BOYARD de la SELARL BOYARD, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Marie-camille CHEVENIER, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [U] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [Y] [C] EPOUSE [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [I] [F]
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMES
ORDONNANCE
Le 20 Avril 2022
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, greffière,
Vu la déclaration d'appel du 9 février 2002, enregistrée le lendemain à l'encontre d'un jugement prononcé le 11 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Carpentras dans l'instance n°21/00852,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 11 mars 2022 par la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANÉE, Société Coopérative de banque populaire à capital variable, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 058 801 481, représentée par Monsieur [E] [X], Directeur Immobilier & Services, domicilié de droit audit siège,
Sur ce
le désistement d'appel de la banque Populaire Méditerranée, au visa de l'article 400 du code de procédure civile, a été demandé avant toute représentation des parties intimées, de sorte qu'il n'y a pas de demande incidente ou d'appel incident.
Ce désistement est parfait, il emporte acquiescement au jugement déféré et il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANÉE,
Rappelons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré,
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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