CA Pau, 21 avr. 2022, RG 20/00342
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Texte de la décision
N° 22/01652
COUR D'APPEL
DE PAU
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N° : N° RG 20/00342 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPQG
AFFAIRE : [O] [E] C/ CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX
dans la cause pendante entre :
Madame [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître ETCHEVERRY de la SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE d'un jugement rendu le 10 Janvier 2020 par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE
ET :
CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [K], munie d'un pouvoir régulier
Arrêt prononcé par :
Josée NICOLAS, Présidente
Jean-Pierre LAJOURNADE, Conseiller
Patricia SORONDO, Conseiller
Faisant fonction de Greffière : Sandrine BARRERE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 7 avril 2022
devant Madame NICOLAS, assistée de Madame LAUBIE, greffière
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 6 avril 2022 reçu au Greffe de la Chambre Sociale;
Attendu que sur l'audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
Laisse les dépens à la charge de la partie appelante
Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente et par Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière,La Présidente,
Sandrine BARREREJosée NICOLAS
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