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CA Paris, 22 avr. 2022, RG 22/04112


Vérifier : CA Paris, 22 avr. 2022, RG 22/04112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2022
Numéro
22/04112
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
6263995481d302277d8e8cb8

Texte de la décision

1,439 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. [1], représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

c/

[W] [Y] [D] [K] agissant à titre personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs Mesdemoiselles [L] et [E] [K] [F]

N° RG 22/04112 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQHI

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 15 Février 2022 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ d'EVRY

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [1] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 18-00240 rendu le 15 février 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry.

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/03961 et 22/04112.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 22/04112 à celle suivie sous le N° RG : 22/03961, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à Paris, le 22 Avril 2022

La greffière,La présidente,

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