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CA Montpellier, 27 avr. 2022, RG 20/04997


Vérifier : CA Montpellier, 27 avr. 2022, RG 20/04997 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/04/2022
Numéro
20/04997
Chambre
2e chambre sociale
Type
Arrêt
Id
626a2f4b71469e057d789a9c

Texte de la décision

2,576 caractères

pc/im

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 27 AVRIL 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/04997 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OX6E

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 29 OCTOBRE 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG R 20/00083

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ D'AVOCAT WAROCQUIER

12 rue Emile Zola

34000 Montpellier

Représentée par Me Bachirou AMADOU ADAMOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [K] [R]

de nationalité Française

2 rue des Fusains

34070 MONTPELLIER

Représentée par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001949 du 24/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Ordonnance de clôture du 17 Mars 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

**

Par déclaration électronique du 12/11/2020 Me GONZALES avocat au nom de la SOCIETE D'AVOCATS WAROCQUIER a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 29/10/2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ;

A l'audience Me AMADOU-ADAMOU a déposé des conclusions de désistement pour l'appelant qui ont été acceptées par l'intimé ; ce désistement ne contient pas de réserves.

En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Donne acte à la SOCIETE D'AVOCATS WAROCQUIER de son désistement.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Condamne l'appelant aux dépens.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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