CA Reims, 26 avr. 2022, RG 21/02117

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 21/02117 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCXR-11

Monsieur [I] [P]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/004577 du 18/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Monsieur [F] [Y]

Représentant : Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 26 avril 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors de la mise à disposition ;

Après débats à l'audience du 5 Avril 2022, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [P] reçue le 29 novembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 29 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions d'incident en date du 28 février 2022 notifiées par M. [P] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de déclarer prescrite l'action engagée par M. [F] [Y].

Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées par M. [Y] le 4 avril 2022.

Vu les conclusions de désistement de l'incident notifiées par M. [P] le 4 avril 2022.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater que M. [P] se désiste de son incident.

M. [P] sera condamné aux dépens de l'incident suivant les règles relatives à l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS :