CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 20/03828
Vérifier : CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 20/03828 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 20/03828 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITQX
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'EVREUX du 05 Novembre 2020
APPELANTE :
Madame [E] [T]
7 impasse des Murailles
La Croix Saint Leufroy Crevecoeur
27490 CLEF VALLEE D'EURE
ayant pour conseil la SCP CABINET D'AVOCATS AIGNEL & PERRAY-JOSSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de l'EURE
INTIMEE :
CIPAV
Service contentieux
9 rue de Vienne
75008 PARIS
ayant pour conseil la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN
* * *
Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;
vu l'appel interjeté par Madame [E] [T] à l'encontre d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVREUX rendu le 05 Novembre 2020 ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 04 janvier 2022 ;
vu l'acceptation du désistement de la CIPAV par lettre enregistrée au greffe le 10 janvier 2022.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de Madame [E] [T] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.
La greffièreLa conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.