CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 21/00589

N° RG 21/00589 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVYE

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 31 Décembre 2020

APPELANTE :

Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE

505 rue Irène Joliot-Curie

76051 LE HAVRE

ayant pour conseil Me Camille PRADEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE

42 cours de la République

CS 80000

76094 LE HAVRE CEDEX

* * *

Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;

vu l'appel interjeté par la Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE rendu le 31 Décembre 2020 ;

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 14 janvier 2022 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs