CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 21/01240

N° RG 21/01240 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXCT

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 19 Février 2021

APPELANTE :

Association OGEC SAINT-VICTRICE

15 rue Philibert Caux

76420 BIHOREL

ayant pour conseil la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

URSSAF HAUTE NORMANDIE

61 rue Pierre Renaudel

CS 92035

76040 ROUEN CEDEX 1

* * *

Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;

vu l'appel interjeté par l'Association OGEC SAINT-VICTRICE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 19 Février 2021 ;

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 13 décembre 2021 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs