CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 21/04164
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Texte de la décision
N° RG 21/04164 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5J2
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 07 Octobre 2021
APPELANTE :
Société MSA HAUTE NORMANDIE
32 rue Politzer
27036 EVREUX CEDEX
INTIMEE :
Société LES AMBULANCES ATELI
27 rue Saint Pierre
27290 MONTFORT SUR RISLE
* * *
Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;
vu l'appel interjeté par la MSA HAUTE NORMANDIE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 octobre 2021 ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2022 ;
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la MSA HAUTE NORMANDIE et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.
La greffièreLa conseillère
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