CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 21/04344
Vérifier : CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 21/04344 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 21/04344 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5W2
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 23 Août 2021
APPELANTE :
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL NORMANDIE
5 Avenue du Grand Cours
76028 ROUEN CEDEX
INTIMEE :
Madame [W] [U]
AVENIDA DE RIBEIRA 472
P 4720-526 LAGO AMARES
PORTUGAL
* * *
Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;
vu l'appel interjeté par la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL NORMANDIE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 23 Août 2021 ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 09 décembre 2021 ;
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL NORMANDIE et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.
La greffièreLa conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.