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CA Douai, 28 avr. 2022, RG 22/01564


Vérifier : CA Douai, 28 avr. 2022, RG 22/01564 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2022
Numéro
22/01564
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 4
Type
Ordonnance
Id
626b8177d1fb03057d9a5170

Texte de la décision

1,214 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 28 Avril 2022

Minute n° 22/461

Jugement (N° 1121000743)

rendu le 25 Janvier 2022

par le Juge des contentieux de la protection de BETHUHNE

N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGFS joint au dossier 22/896

APPELANTE

S.A. MAISONS ET CITES

Représentant : Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE

INTIME

Monsieur [Z] [O]

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Louise THEETTEN, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGFS ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/896;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGFS et 22/896 sous le numéro 22/896

Le Magistrat [Localité 1] de la Mise En Etat,

Copie aux avocats Louise THEETTEN

le

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