Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 21/03745


Vérifier : CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 21/03745 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2022
Numéro
21/03745
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
626b8183d1fb03057d9a5246

Texte de la décision

1,301 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/03745 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYBB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021

Date de la saisine : 21 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

S.A.S. CLARIPHARM

Représentée par Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 5105

INTIMEE

Mme [E] [D]

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210213


N° 43/2022

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 07 Mars 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 08 Mars 2022,,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 28 Avril 2022

Le Magistrat de la mise en état

Benoît HOLLEAUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.