Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 28 avr. 2022, RG 21/04774


Vérifier : CA Colmar, 28 avr. 2022, RG 21/04774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2022
Numéro
21/04774
Chambre
Chambre 4 SB
Type
Ordonnance
Id
626cd2d9bd20aa057d9f378a

Texte de la décision

1,049 caractères

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 22/386

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 21/04774 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWWW

APPELANTE

Madame [R] [N]

Représentée par M. [L] [W] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,

Attendu que par acte du 24 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à Colmar, le 28 Avril 2022

Le Magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.