CA Toulouse, 29 avr. 2022, RG 20/01653
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Texte de la décision
29/04/2022
N° RG 20/01653 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NTYV
Décision déférée du 26 Février 2020
TJ d'ALBI CTX S.S
19/00121
[R] [F]
MDPH 81
C/
[G] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3
***
ORDONNANCE N°15/2022
constatant le désistement d'appel et le dessaisissement
de la Cour d'appel
***
Le vingt neuf avril deux mille vingt deux, nous, C. KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire le dossier,
assisté de K. BELGACEM,greffier de chambre,
avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
MDPH 81
SERVICE CONTENTIEUX
221 Avenue Albert Thomas
81000 ALBI
INTIMÉE
Madame [G] [T]
1 rue Galibert Pons
81200 MAZAMET
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2020 par la Maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées (MDPH) du Tarn à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2020 par le tribunal judiciaire, pôle social, d'Albi.
Vu le courriel de la MDPH appelante, reçu au greffe le 14 mars 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,
Vu l'absence de conclusions et de demandes de la partie intimée.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;
Il y a donc lieu de donner acte à la MDPH du Tarn de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
- Constate le désistement d'appel de la Maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées du Tarn,
- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
- Condamne la MDPH du Tarn aux dépens de l'appel.
La présente ordonnance a été signée par C.KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire le dossier et K.BELGACEM, greffier de chambre.
LE GREFFIER,LE CONSEILLER
K.BELGACEMC.KHAZNADAR
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