CA Paris, 26 avr. 2022, RG 22/01212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01212 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTY2

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2022, à 17h46 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurence Arbellot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

M. [L] se disant [F] [I]

né le 08 Avril 1978 à Kayts, de nationalité non précisée

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle,

assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris - M. [X] [C] (Interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Florence IPANDA du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 avril 2022 à 17h46, rejetant les moyens d'irrégularité, autorisant le maintien de M. [S] [F] [I] en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 avril 2022, à 11h36 complété à 11h43, 11h45, 11h51 et 12h12, par M. [S] [F] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [F] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui maintenus lors de la présente audience ; y ajoutant, le moyen tiré de l'enregistrement tardif de la demande d'asile échappe à la compétence du juge judiciaire ; l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; qu'en tout état de cause, aucune atteinte au droit dûment caractérisée n'est établie.

Il convient de confirmer la décision querellée.

PAR CES MOTIFS