CA Paris, 3 mai 2022, RG 22/01266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01266 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU7M

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2022, à 15h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [T] s'étant dit [N] [X]

né le 21 mars 2002 à Libreville, de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 2 mai 2022 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 2 mai 2022 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [T] s'étant dit [N] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 mai 2022 à 15h51;

- Vu l'appel interjeté le 02 mai 2022, à 10h43, par M. [O] [T] s'étant dit [N] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée' ;

En l'espèce, l'appelant se borne à affirmer qu'il dispose d'une adresse stable et effective, ce qui ne constitue pas un moyen critique de l'ordonnance querellée, qui a écarté la possibilité d'une assignation à résidence au motif déterminant qu'il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité.

Il en résulte que l'appel est manifestement irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS