CA Douai, 6 mai 2022, RG 22/00766

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIL2

N° de Minute :

Ordonnance du vendredi 06 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [V]

né le 08 Novembre 1997 à [Localité 1] ( ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, non comparant en personne

représenté par Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 06 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 06 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [V] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [H] [E] venant au soutien des intérêts de M. [R] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2022 ;

Vu le procès-verbal transmis par le centre de rétention de [Localité 3] indiquant que M. [R] [V] ne souhaite pas comparaître à cette audience ;

Entendue la plaidoire de Maître DEBERDT ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [V] de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 03 mai 2022 à 09h20 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée pare la même autorité le même jour.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/05/2022 (11h43),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 06/05/2022 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

Au titre de la déclaration d'appel l'appelant estime que les horaires d'interpellation et de placement en retenue sont trop rapprochés pour être exacts.

Sur le moyen unique soulevé en première instance et repris en appel le juge des libertés et de la détention a considéré que :

'Il résulte du procès verbal de saisine que le contrôle de l'intéressé a été effectué à 15 heures 20 sur le port et qu'il a été présenté à 15 heures 30 à l'officier de police judiciaire de permanence de [Localité 2] sans que ce délai ne paraisse incohérent avec le peu de distance séparant les deux lieux.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS