CA Rennes, 6 mai 2022, RG 21/05276

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 21/05276 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6CO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2021

Date de la saisine : 13 Août 2021

Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]

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APPELANT

M. [M] [R]

INTIMEES

[3]

[2]

S.A. [1]

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ORD 60

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier,

Considérant le désistement d'appel intervenu le 13 avril 2022 par courrier de Monsieur [M] [R],

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 06 Mai 2022

Le Greffier Le Président de chambre

A. ASSOUMANI D. JOBARD