CA Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2022, RG 22/00151
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 22/00151 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVA3
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00249
[V] [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
S.A.R.L. MINA BOUTIK
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Norman SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [V] [N], selon déclaration enregistrée le 09 Février 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 09 DECEMBRE 2021 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2].
Vu les conclusions de désistement déposées le 13 avril 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à [V] [B] [E] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile,l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à [V] [B] [E] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier.
Fait à [Localité 2], le 6 mai 2022
Le Greffier,
[H] [J]
Le président,
[W] [L]
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