CA Versailles, 10 mai 2022, RG 22/02240
Vérifier : CA Versailles, 10 mai 2022, RG 22/02240 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
4e ch. expropriations
N° RG 22/02240 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDOJ
AFFAIRE : [F], [W], [K] C/ SOCIETE SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (92)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Prononcée le dix Mai deux mille vingt-deux,
par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président de la 4e chambre de l'expropriation, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix Mai deux mille vingt deux, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
Madame [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
APPELANTS
C/
SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 - N° du dossier 22043
INTIMÉE
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [R] [L], direction départementale des finances publiques.
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
***
Vu le jugement du 14 février 2022 (21/00002) rendu entre les parties par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel interjeté par Madame [U] [F], Monsieur [C] [W] et Madame [E] [K], enregistrée par le greffe le 05 avril 2022,
Vu les conclusions de désistement d'instance des appelants, reçues au greffe par RPVA, le 14 avril 2022,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article R211-6 du code d'expropriation et des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [F], Monsieur [C] [W] et Madame [E] [K] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Madame [U] [F], Monsieur [C] [W] et Madame [E] [K] de leur désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Rappelle que ce désistement vaut acquièscement au jugement entrepris,
Laisse à Madame [U] [F], Monsieur [C] [W] et Madame [E] [K] la charge de leurs dépens d'appel.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.