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Cass., 12 mai 2022, n° 22-12.962


Vérifier : Cass., 12 mai 2022, n° 22-12.962 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2022
Numéro
22-12.962
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
627ca556ce7765057d2184ae

Texte de la décision

1,349 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: U 22-12.962

Demandeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Défendeur(s)
: la commune de Belgodère et autre

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Ordonnance
: 60804

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [I] [L] épouse [K], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2], a formé un pourvoi le 4 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune de Belgodère, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3], [Localité 1],

2°/ à Mme [U] [X]-[R], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1],

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de Mme [I] [L], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [I] [L] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

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