Cass., 12 mai 2022, n° 21-10.267

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ODesist

Pourvoi n°: U 21-10.267
Demandeur: la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville
Défendeur : l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et allocations familiales IDF
Requête n°: 801/21
Ordonnance: 90497 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 juillet 2021 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-10.267 formé le 8 janvier 2021 par la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 3 janvier 2022, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation purement et simplement.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-10.267.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Joël Boyer