Cass., 12 mai 2022, n° 21-17.250

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n°: J 21-17.250
Demandeur: M. [D]
Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin
Requête n°: 1453/21
Ordonnance n° : 90511 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-17.250 formé le 27 mai 2021 par M. [K] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro J 21-17.250 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismaïl
Joël Boyer