Cass., 12 mai 2022, n° 21-17.442
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: T 21-17.442
Demandeur: la société Pêche Chasse Evasion
Défendeur: la société Nouvelle Europ'Arm
Requête n°: 1428/21
Ordonnance n° : 90595 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Nouvelle Europ'Arm, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pêche Chasse Evasion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle la société Nouvelle Europ'Arm demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juin 2021 par la société Pêche Chasse Evasion à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-17.442 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi justifie que sa créancière a fait procéder à deux saisies-attribution les 9 octobre 2019 et 21 juin 2021, à hauteur du total des condamnations prononcées, de sorte que celles-ci doivent être regardées comme exécutées.
La requête sera, par conséquent, rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
[D] [X]
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