CA Douai, 11 mai 2022, RG 22/00782

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00782 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPI

N° de Minute : 796

Ordonnance du mercredi 11 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [F]

né le 04 Octobre 2003 à ALGER en Algérie

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 11 mai 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 11 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [F] ;

Vu l'appel interjeté par M. [L] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [F] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 05 mai 2022 à 14h00 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Autriche au titre d'une demande de réadmission effectuée auprès des autorités autrichiennes le 12/01/2022 et d'un arrêté de transfert prononcé par monsieur le Préfet du Nord le 25 janvier 2022 à l'occasion d'une précédente procédure et après accord de réadmission par les autorités autrichiennes (25/01/2022).

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07/05/2022 (16h28) ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 09/05/2022 à 13h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au titre de sa déclaration d'appel M. [L] [F] soulève les moyens suivants :

Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de signature préfectorale.

Absence de diligences concernant la demande de routing

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge

S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [R] [B]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Le moyen est inopérant.

Sur le moyen tiré de l'absence de diligence

Il n'est pas contesté que les autorités autrichiennes ont accepté le transfert de M. [L] [F].

Celui ci n'ayant pas déféré à une convocation aux fins de départ volontaire après sa libération du car le 09 mars 2022.

Il a été déclaré en fuite et le transfert peut être effectué jusqu'au 25/07/2023.

Pour autant M. [L] [F] a été placé de nouveau en rétention à compter du 05 mai 2022 et il n'est pas démontré en procédure qu'à la date du 11 mai 2022 une demande de routing ait été sollicitée pour réserver un vol de retour.

Cette absence de diligence justifiée est de nature à allonger de manière illégitime le placement en rétention administrative de M. [L] [F] et contrevient à l'article L 741-3 du CESEDA.

La décision devra donc être infirmée au titre de ce moyen nouveau mais recevable en appel.

Il conviendra d'ordonner la main-levée du placement en rétention administrative de M. [L] [F].

PAR CES MOTIFS