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CA Pau, 11 mai 2022, RG 22/00936


Vérifier : CA Pau, 11 mai 2022, RG 22/00936 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2022
Numéro
22/00936
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
627ca8894781dc057dee7cb2

Texte de la décision

2,441 caractères

CD/CD

Numéro 22/01879

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 11 mai 2022

Dossier : N° RG 22/00936 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IFLP

Affaire :

[U] [B] [M]

C/

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [U] [D]

née le 12 novembre 1957 à Bordeaux

de nationalité Française

41 chemin de Bas Lucats

40160 PARENTIS en BORN

Représentée et assisté de Maître CHANCY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANTE

ET :

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

106 Quai de Bacalan

CS 41272

33076 BORDEAUX CEDEX

Représentée et assisté de Maître DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX

INTIMEE

* * *

Vu le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans une instance opposant la SA CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Mme [U] [D].

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [U] [D] le 2 avril 2022 ;

Vu le message aux fins de désistement transmis par l'appelante le 9 avril 2022 ;

L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel alors que l'intimée constituée n'a pas conclu au fond.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,

CONSTATE le désistement d'appel de Mme [U] [D],

DIT que la cour est dessaisie du présent dossier,

DIT que Mme [U] [D] supportera les dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à Pau, le 11 mai 2022

LA GREFFIÈRE F/F LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Carole DEBONCaroline DUCHAC

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