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CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2022, RG 21/01276


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2022, RG 21/01276 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/05/2022
Numéro
21/01276
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
627ca8ba4781dc057dee7d81

Texte de la décision

2,216 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre sociale

RG N° : N° RG 21/01276 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSZQ

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 16 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00491

Madame [S] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [O], Me [O] es qualité de Mandataire judiciaire de Madame [S] [M]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Non représentée

La [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N°

Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Nadia HANAFI, greffière, lors de l'audience de conférence du président du 5 avril 2022 et de Delphine GRONDIN, greffière lors de la mise à disposition ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01276 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSZQ,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 15 juillet 2021. Elle s'est désistée de son appel lors de l'audience de conférence tenue le 5 avril 2022. La [7] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande pour frais non répétibles d'instance. La Selarl [O] n'a pas constitué avocat.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme [M] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Par ces motifs :

Le juge chargé de l'instruction du dossier,

Statuant publiquement, par défaut,

Constate le désistement par Mme [M] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [M] à payer à la [7] la somme de 2 000 euros titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne Mme [M] aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 9], le 03 mai 2022

Le greffier,

D. GRONDIN

Le président,

A. LACOUR

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me SANDRIN

La SELARL [8]

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