CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2022, RG 21/01276
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 21/01276 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSZQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 16 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00491
Madame [S] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [O], Me [O] es qualité de Mandataire judiciaire de Madame [S] [M]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Non représentée
La [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Nadia HANAFI, greffière, lors de l'audience de conférence du président du 5 avril 2022 et de Delphine GRONDIN, greffière lors de la mise à disposition ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01276 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSZQ,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 16 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 15 juillet 2021. Elle s'est désistée de son appel lors de l'audience de conférence tenue le 5 avril 2022. La [7] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande pour frais non répétibles d'instance. La Selarl [O] n'a pas constitué avocat.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme [M] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Par ces motifs :
Le juge chargé de l'instruction du dossier,
Statuant publiquement, par défaut,
Constate le désistement par Mme [M] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [M] à payer à la [7] la somme de 2 000 euros titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne Mme [M] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 9], le 03 mai 2022
Le greffier,
D. GRONDIN
Le président,
A. LACOUR
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
Me SANDRIN
La SELARL [8]
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