CA Dijon, 12 mai 2022, RG 22/00202
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
n°
N° RG 22/00202 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F45G
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, décision attaquée en date du 14 Février 2022, enregistrée sous le n° F20/00069
APPELANTE
S.A.S. FER ET TRADITIONS
Représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEE
Véronique DESIRAT
Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Vu1'appel interjeté par la société Fer et traditions (la société) le 10 mars 2022 contre le jugement du conseil de prud'hommes en date du 14 février 2022,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 22 avril 2022, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée le 10 mai 2022 valant acquiescement au désistement,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de la société Fer et traditions ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Fer et traditions ;
Fait à [Localité 2], le 12 Mai 2022
Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTINOlivier MANSION
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