CA Paris, 13 mai 2022, RG 21/16097

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 13 MAI 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKFN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2021 -Président du TJ de [Localité 5] - RG n° 21/54881

APPELANTE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas BRAULT de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représentée par son syndic, la SARL KGS PRESTIGE,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Bérengère DOLBEAU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

- PAR DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 1er septembre 2021, la société Française du Radiotéléphone (SFR) a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 6 juillet 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de de Paris dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4].

Suivant conclusions remises et notifiées le 21 octobre 2021, la société SFR a déclaré se désister de son appel et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] n'a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS