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CA Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 2022, RG 21/02122


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Date
12/05/2022
Numéro
21/02122
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
627f48f5551627057d32e186

Texte de la décision

2,166 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/02122 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FURR

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de St Denis, décision attaquée en date du 16 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01580

Monsieur [W] [T] [I] [F]

Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

E.U.R.L. EV'IMMO

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.I. LES 3 POMMES

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/161

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [J] [Y], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/02122 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FURR,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 29 Mars 2022,

Vu l'absence d'observations de Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 16 Décembre 2021 ; que l'appelant a été déposé ses conclusions le 17 mars 2022 dans le cadre des significations et le 25 mars 2022 au greffe par RPVA ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [J] [Y], ff

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 16 Décembre 2021.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022

Le greffier,

[J] [Y]

Signé

Le conseiller de la mise en état,

[C] [E]

copie délivrée le 12 Mai 2022 à :

Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161

Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15

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