CA Paris, 17 mai 2022, RG 22/03477

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 MAI 2022

(n° /2022)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI2N

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2021 Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2021R00302

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par l'AARPI LEAD UP, avocat au barreau de PARIS, toque : B0790

Assistée de Me Hélène PEREZ, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A0662

à

DÉFENDEUR

S.A.S. ALLO FRAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Avril 2022 :

Vu l'ordonnance de référé du 8 décembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Créteil dans l'affaire opposant la SAS ALLO FRAIS à la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS ;

Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 18 janvier 2022 contre cette décision par la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS;

Vu l'assignation en date du 1er mars 2022 délivrée à la SAS ALLO FRAIS à la demande de la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Créteil du 8 décembre 2021 ;

Vu les conclusions de désistement de la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS soutenues oralement à l'audience du 5 avril 2022 ;

Vu le défaut de comparution de la SAS ALLO FRAIS à l'audience du 5 avril 2022 régulièrement citée à personne morale ;

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

La SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS s'est désistée de l'instance qu'elle a introduite par assignation du 1er mars 2022 et de son action.

La SAS ALLO FRAIS n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée, ce désistement d'instance et d'action est parfait.

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse.

Les dépens resteront à la charge de la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS.

PAR CES MOTIFS,