Cass., 19 mai 2022, n° 21-17.315

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

ORejRad

Pourvoi n°: E 21-17.315
Demandeur: M. [Y]
Défendeur: la société PSA automobiles
Requête n°: 1465/21
Ordonnance n° : 90536 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

---

ENTRE :

la société PSA automobiles, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [Y], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la société PSA automobiles demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mai 2021 par M. [N] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-17.315 ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société PSA automobiles invoque vainement l'inexécution de l'arrêt attaqué par le pourvoi formé par M. [Y], qui a rejeté les demandes de celui-ci mais n'a prononcé à son encontre aucune condamnation susceptible d'exécution.

La requête ne peut, par conséquent, qu'être rejetée.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Joël Boyer