CA Colmar, 13 mai 2022, RG 22/00028

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : 03.89.20.89.04

Chambre : Chambre 1 A

N° RG : N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXRP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2021

Date de la saisine : 04 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de SAVERNE, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00113

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S.A.S. EUROPODIUM prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire, demeurant Rue Gutenberg Zone artisanale - 67190 GRESSWILLER

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

S.C.I. EVENT Prise en la personne de son représentant légal.

, demeurant 3 rue des Prés - 89170 SAINT-FARGEAU

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

Minute N° 260/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 Décembre 2021, par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu la requête en interruption en date du 04 Mai 2022 présentée par Maître [X] informant la Cour que la société EUROPODIUM est en redressement judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance,

Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,

Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire en accord avec les parties,

PAR CES MOTIFS