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CA Colmar, 18 mai 2022, RG 22/00454


Vérifier : CA Colmar, 18 mai 2022, RG 22/00454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/05/2022
Numéro
22/00454
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
6285e0e66a1876057df5d2b8

Texte de la décision

1,251 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél 03.89.20.89.04

RG N° : N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYIX

Minute n° 263/22

APPELANTE

S.A.R.L. AUBERGE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. GRENKE LOCATION

assistée de Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le le 24 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 18 Mai 2022

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 18 Mai 2022

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