CA Metz, 16 mai 2022, RG 21/00483
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00217
RG N° N° RG 21/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOAT
Tribunal judiciaire - Pôle social de METZ
22 Janvier 2021
18/01762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du seize Mai deux mille vingt deux
APPELANT et INTIME dans la procédure RG 21/539
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [B] [S], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉ et APPELANT dans la procédure RG 21/539
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS ainsi que dans la procédure RG 21/539
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([9])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[10]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 13]
représentée par M. [W], muni d'un pouvoir général
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mai 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Il est d'une bonne admisnistration de la justice de joindre les procédures RG 21/539 et 21/483.
L'affaire n'étant pas prête à être plaidée,M. [U] n'ayant pas conclu, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la jonction de la procédure 21/539 à la procédure 21/483.
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'appelant de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de trois mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 13],
le, 16 Mai 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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