CA Metz, 16 mai 2022, RG 21/00862
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00218
RG N° N° RG 21/00862 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FO64
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
19 Mars 2021
18/01936
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du seize Mai deux mille vingt deux
APPELANT :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'ETAT représenté par l'[6]
Établissement public à caractère administratif
[Adresse 10]
ayant siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE
[7]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 3]
représentée par M. [C], muni d'un pouvoir général
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mai 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'ANGDM n'ayant pas conclu il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'ANGDM représenté par Me [T] [N] de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
.
Fait à [Localité 9],
le 16 Mai 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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