CA Metz, 17 mai 2022, RG 21/01002
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00227
RG N° N° RG 21/01002 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPLE
Pole social du TJ de [Localité 12]
24 Mars 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du dix sept Mai deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me DELORD , avocat au barreau de STRASBOURG
substitué par Me QUARANTA , avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [11] ([7])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par M. [Y], muni d'un pouvoir général
FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 14]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mai 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'appelant n'ayant pas conclu, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'appelant de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 12],
le, 17 Mai 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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